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Article
Exception à l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public
Exception à l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public
Par exception au principe général de l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation privative du domaine public, le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie d’un droit au renouvellement de sa concession.
par F.-C. Bousquetle 8 juin 2007
Dans un arrêt en date du 21 mai 2007, le Conseil d’État a posé, en ce qui concerne les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, une exception au principe général de l’absence de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation privative du domaine public.
Titulaire d’une concession trentenaire dans le cimetière parisien de Bagneux, acquise le 16 août 1960, M. P. n’en a sollicité le renouvellement que le 9 août 1992. Il a alors demandé à verser une redevance correspondant au tarif en vigueur à la date d’échéance de sa concession, le 16 août 1990. Or, par délibération en date du 13 avril 1992, le...
