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Article
Execution du mandat d’arrêt européen : une remise plus ou moins obligatoire…
Execution du mandat d’arrêt européen : une remise plus ou moins obligatoire…
La remise d’une personne visée par un MAE est obligatoire lorsque les faits reprochés sont punis d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans et qu’ils constituent l’une des infractions visées par l’article 695-23, alinéa2, du Code de procédure pénale.
par C. Giraultle 5 juin 2006
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) n’est pas subordonnée à la condition de la double incrimination dès lors que les faits visés sont punis, par la loi de l’Etat d’émission, d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans et qu’ils constituent l’une des trente deux...
