Exercice effectif des droits de la défense

Le respect du droit à un procès équitable, issu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est une préoccupation majeure de la Cour de cassation. Une série d’arrêts rendus par la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté de veiller au respect d’un exercice effectif des droits de la défense.

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile a eu à connaître d’une QPC portant sur les pouvoirs du juge en matière de répartition des frais du procès. Le demandeur soutenait que la faculté offerte au juge par l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de ne pas motiver sa décision lorsqu’il statue sur des frais irrépétibles est un obstacle à l’exercice des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Relevant que la question n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ajoute qu’elle est dénuée de caractère sérieux. Elle rappelle que l’article 700 du code de procédure civile, qui reprend les dispositions en question, impose au juge de tenir compte de l’équité et de la situation des parties pour déterminer la somme que devra supporter la partie perdante au titre des faits exposés non compris dans les dépens. Par conséquent, la grande marge d’appréciation laissée au juge ne peut être regardée « comme un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ». 

Deux arrêts rendus le 28 juin 2012 en matière d’aide juridictionnelle concernaient quant à eux le droit d’être assisté d’un avocat, rouage essentiel du droit à un procès équitable.

La première espèce concernait une demande en dommages et intérêts rejetée...