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Article
Expertise de gestion : contrôle de la précision des questions préalables
Expertise de gestion : contrôle de la précision des questions préalables
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis des questions posées par l’actionnaire.
par A. Lienhardle 5 mars 2006
C’est un régime fort cohérent de l’expertise de gestion façon « NRE » que la Cour de cassation construit au fil des décisions rendues ces dernières semaines sur le fondement de l’article L. 225-231 du Code de commerce. Le fil directeur de ces décisions transparaît facilement, tous les arrêts traduisant le souci de la Chambre commerciale de respecter la volonté du législateur du 15 mai 2001, de faire jouer effectivement à la procédure de questions préalables son rôle de filtre, et...
