Expropriation: appel incident et égalité des armes

Un exproprié, qui avait fait appel de la décision fixant l’indemnité de dépossession, eut la mauvaise surprise de voir cette indemnité réduite sur appel incident de l’expropriant et du commissaire du gouvernement.

Dans son pourvoi, il soutenait, sur le fondement de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que le commissaire du gouvernement n’a pas qualité de partie au procès et qu’il ne peut donc faire appel incident de la décision fixant le montant de l’indemnité d’expropriation.

L’argument est désormais bien connu : le commissaire du gouvernement, qui propose les éléments d’évaluation du bien, occupe, de par l’influence que son expertise exerce sur l’issue de la procédure, une position dominante. Cette position le place dans une situation ambigüe, un peu en deçà de celle du juge, mais significativement au-dessus de celle d’une simple partie. Il y a là atteinte au principe d’égalité des armes imposé par l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par le présent arrêt de rejet, la haute juridiction rappelle que cette argumentation, qui a pu prospérer sous l’empire de l’ancien état du droit de l’expropriation (CEDH 24 avr. 2003, Yvon c. France, D. 2003. Jur. 2456, note Hostiou ; AJDI 2003. 330, note Musso ; RDI 2003. 425, note Struillou ; 25 avr. 2006, Cts Roux c. France, AJDA 2006. 1441, note Hostiou ; jurisprudence reprise par Civ. 3^e, 2 juill. 2003, Bull. civ. III, n° 140 ; AJDI 2003. 600, note Hostiou ; RDI 2003. 425, note...