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Article
Expropriation : appréciation de la « date de référence »
Expropriation : appréciation de la « date de référence »
Au sens de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation, la « date de référence » s’apprécie à la date de la décision de première instance et non à celle de l’ordonnance de transfert de propriété.
par A. Mbotaingarle 16 mai 2008
La « date de référence » pour la fixation de l’indemnité d’expropriation doit être déterminée en fonction de la date du jugement de première instance. Pour avoir substitué à cette date, celle de l’ordonnance de l’expropriation, l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 novembre 2005 encourt la censure de la Cour de cassation pour violation des dispositions de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation. C’est le sens de cet arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2008.
L’article L. 13-15-I du code de l’expropriation dispose que le montant de l’indemnité d’expropriation doit être fixé à la date du jugement de première instance. Cette détermination doit cependant tenir compte de la consistance matérielle et juridique du bien exproprié à la date du transfert de propriété, c’est-à-dire de l’ordonnance du juge de l’expropriation ; celle-ci étant nécessairement antérieure à la date du jugement de première instance.
La consistance matérielle et juridique s’apprécie en fonction de l’usage effectif du bien ou de sa qualification de terrain constructible, à une date différente de...
