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Article
Expropriation: dépossession illégale et usage effectif
Expropriation: dépossession illégale et usage effectif
L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun.
par G. Forestle 12 décembre 2008
Il ressort des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence » (en principe, un an avant l’ouverture de l’enquête publique).
L’arrêt rapporté précise comment déterminer l’usage effectif du bien lorsqu’une dépossession illégale précède la procédure d’expropriation.
En l’espèce, une commune s’était appropriée trois parcelles de terrain pour y construire une route destinée à desservir le parking d’un monument historique (en l’occurrence la Tour de Crest, qui culminant à 52 mètres de hauteur, est le plus haut donjon de France). Qualifiée de voie de fait par les juges du fond, cette dépossession s’était vue régularisée par le déclenchement d’une procédure d’expropriation (sur cette...
