- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le demandeur qui a omis de critiquer devant la cour d’appel de renvoi le caractère inconventionnel des dispositions du code de l’expropriation modifiées par le décret du 13 mai 2005 n’est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation.
par G. Forestle 3 juillet 2007
La réforme opérée par le décret du 13 mai 2005 tranche-t-elle le débat récurrent de la conventionalité des dispositions relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ?
C’est la question qui reste en suspens après la présente décision (V. l’arrêt du même jour, n° 601). Un premier arrêt de cassation (Civ. 3e, 5 oct. 2004, n° 03-70.098, inédit) avait censuré l’évaluation d’une indemnité d’expropriation en ce qu’elle s’appuyait sur les conclusions du commissaire du gouvernement. La motivation reprenait l’attendu de principe de la jurisprudence désormais bien connue qui déclare incompatible avec le principe d’égalité des armes issu de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d’indemnisation (CEDH, 24 avr. 2003, Yvon c/ France, D. 2003. Jur. 2456, note Hostiou
; AJDI 2003. 330, note Musso
; RDI 2003. 425, note Struillou
; CEDH, 25 avr. 2006, Consorts Roux c/ France, AJDA 2006. 1441, note Hostiou
; jurisprudence reprise par : Civ. 3e, 2 juill. 2003, Bull. civ. III, n° 140 ; AJDI 2003. 553, chron. Musso ; AJDI 2003. 600, note Hostiou
; RDI 2003. 425 note Struillou ; Civ. 3e, 29 mars 2006, AJDI 2006. 841
). Suite à l’arrêt de la cour de renvoi, un second pourvoi avait été formé, reprenant mot pour mot l’attendu de l’arrêt de cassation et soulignant que bien qu’une réforme ait été opérée en 2005, celle-ci était intervenue postérieurement à la saisine de la juridiction de renvoi. Par suite, le demandeur soutenait que la quasi-totalité de la procédure d’indemnisation avait été conduite en application de dispositions inconventionnelles.
La troisième chambre civile déclare le moyen irrecevable, car nouveau. La solution s’explique par la modification des articles R. 13-32 et suivants du code de l’expropriation par le décret du 13 mai 2005. Ces dispositions, applicables aux instances en cours dès leur...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




