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Article
Expropriation et procédure de cassation: rappel et confirmation
Expropriation et procédure de cassation: rappel et confirmation
En matière de fixation des indemnités d’expropriation, est irrecevable le pourvoi formé en violation de l’article 611-1 NCPC et celui fondé sur un moyen nouveau tendant à voir censurer, au regard du principe d’égalité des armes, l’inconventionnalité des dispositions telles qu’issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause et relatives au rôle du commissaire du gouvernement, les mémoires d’appel ne faisant référence qu’aux dispositions antérieures à la réforme.
par L. Dargentle 26 septembre 2007
L’affaire commentée est ainsi tout d’abord l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler les exigences de l’article 611-1 NCPC applicable à la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, et dont il ressort que « hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée. » (V. notamment déjà Civ. 3e, 25 sept. 2002, Bull. civ. III, n° 176 ; D. 2002. IR. 3058 
; Gaz. Pal. 30 mars-1er avr. 2003, p. 27, obs. du Rusquec). Or, en l’espèce, les demandeurs au pourvoi avait formé leur recours en cassation le 9 juin 2006 contre un arrêt rendu le 11 avril de la même année par la chambre...
