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Article
Expropriation : irrecevabilité du nouvel appel formé après déchéance d’un premier appel
Expropriation : irrecevabilité du nouvel appel formé après déchéance d’un premier appel
Est irrecevable le second appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue. Ce, peu important si le second appel a été formé antérieurement à la décision prononçant cette déchéance.
par Medhi Kebirle 30 octobre 2012
Aux termes de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de l’appel. Si la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de démontrer avec quelle rigueur elle envisage le respect de cette exigence (V. par ex. au sujet de la production tardive des pièces, Civ. 3e, 29 févr. 2012, n° 10-27.346, Dalloz actualité, le 16 mars 2012, obs. G. Forest), l’arrêt rapporté confirme cette tendance.
Le litige opposait le locataire d’un local commercial sur lequel la ville de Paris avait exercé son droit de préemption. L’exproprié a par la suite interjeté un premier appel du jugement fixant les indemnités...
