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Article
Expropriation irrégulière sans dépossession et compétence du juge judiciaire
Expropriation irrégulière sans dépossession et compétence du juge judiciaire
L’indemnisation du préjudice causé par une opération irrégulière d’expropriation n’est pas subordonnée à la prise de possession du bien par l’expropriant. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour indemniser un éventuel préjudice.
par A. Franchi-Eliele 26 janvier 2010
Dans l’arrêt rapporté, l’autorité administrative n’avait pas encore pris possession du bien lors de l’annulation de l’ordonnance d’expropriation faisant suite à celle des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité.
Les expropriés demandèrent à être indemnisés du fait du préjudice subi mais la cour d’appel de Versailles estima le juge de l’expropriation, juge judiciaire, incompétent pour se prononcer sur une telle demande indemnitaire, le bénéficiaire de l’expropriation n’ayant pas pris possession du bien.
La Cour de cassation avait ainsi à régler une intéressante question de...
