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Extension de la fiducie : publications des mesures complémentaires

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

par S. Lavricle 3 février 2009

Instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le dispositif relatif à la fiducie a été élargi, par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, aux personnes physiques et morales non soumises à l’impôt sur les sociétés et aux avocats. L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 précise les mesures complémentaires permettant cette extension de la fiducie.

Le texte, long de treize articles, est divisé en quatre titres prévoyant des dispositions modifiant le code civil (titre Ier), des dispositions relatives aux avocats (titre II), des dispositions fiscales (titre III) et des dispositions diverses et finales (titre IV).

Le titre Ier contient deux chapitres : l’un prévoit des dispositions générales et l’autre détaille les dispositions applicables à la fiducie consacrée à titre de garantie. L’article 1er complète l’article 2012 du code civil...

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