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Extension de la procédure : qualité à agir du contrôleur

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

par Alain Lienhardle 25 juin 2013

L’avis rendu par la Cour de cassation confirme la lecture logique des textes qu’avait déjà faite la doctrine. Certes, l’article L. 621-2 du code de commerce, précisément complété par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18...

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