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Une ordonnance du 5 octobre 2007 étend les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment en matière de libre administration des collectivités territoriales, de gestion de leurs biens ou encore d’information et de participation des habitants à la vie locale.
par E. Royerle 9 octobre 2007
L’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 étend les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre statutaire défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, doit respecter la répartition des compétences entre l’État, la Polynésie...
