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Article
Extraction d’une base de données : une simple consultation suffit
Extraction d’une base de données : une simple consultation suffit
La Cour de justice des Communautés européennes a, le 9 octobre 2008, affiné les contours de la notion d’extraction d’une base de données.
par J. Daleaule 22 octobre 2008
La notion d’extraction d’une base de données a, depuis l’adoption de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, fait l’objet de précisions jurisprudentielles tant d’un point de vue communautaire qu’en droit interne.
Pour mémoire, l’article 7 de la directive de 1996, qui accorde un droit sui generis aux producteurs de bases de données, dispose que « les États membres prévoient pour le fabricant d’une base de données le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative ou qualitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestant d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». Avant de préciser que « l’extraction est le transfert permanent ou temporaire de la...
