Extraction d’une base de données : une simple consultation suffit

La notion d’extraction d’une base de données a, depuis l’adoption de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, fait l’objet de précisions jurisprudentielles tant d’un point de vue communautaire qu’en droit interne.

Pour mémoire, l’article 7 de la directive de 1996, qui accorde un droit sui generis aux producteurs de bases de données, dispose que « les États membres prévoient pour le fabricant d’une base de données le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon quantitative ou qualitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestant d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». Avant de préciser que « l’extraction est le transfert permanent ou temporaire de la...