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Article
Extradition : applicabilité de l’article 6, § 3, de la Conv. EDH
Extradition : applicabilité de l’article 6, § 3, de la Conv. EDH
Il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer de l’effectivité de la défense du mis en cause. Elle ne peut dès lors, sans violer l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), statuer dans le cadre d’une procédure d’extradition, sans que la personne sous le coup de cette procédure, ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat.
par Lucile Priou-Alibertle 12 février 2013
En l’espèce, le gouvernement de la fédération de Russie avait sollicité l’extradition d’un de ses ressortissants, condamné pour des faits de vol avec effraction commis dans la ville de Kychtym. Or, lors de l’audience du 12 septembre 2012, après l’exécution d’un complément d’information, le condamné russe avait comparu devant la chambre de l’instruction, avec l’assistance d’un interprète mais sans avocat, alors qu’il avait formé une demande de désignation d’office. La chambre de l’instruction avait émis un avis favorable à l’extradition.
Un bref rappel de la procédure d’extradition est un préalable nécessaire à l’exposé de la solution de la Cour de cassation. Dans le cadre d’une procédure d’extradition classique, régie par les...
