- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Extradition : applicabilité de l’article 6, § 3, de la Conv. EDH
Extradition : applicabilité de l’article 6, § 3, de la Conv. EDH
Il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer de l’effectivité de la défense du mis en cause. Elle ne peut dès lors, sans violer l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), statuer dans le cadre d’une procédure d’extradition, sans que la personne sous le coup de cette procédure, ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat.
par Lucile Priou-Alibertle 12 février 2013
En l’espèce, le gouvernement de la fédération de Russie avait sollicité l’extradition d’un de ses ressortissants, condamné pour des faits de vol avec effraction commis dans la ville de Kychtym. Or, lors de l’audience du 12 septembre 2012, après l’exécution d’un complément d’information, le condamné russe avait comparu devant la chambre de l’instruction, avec l’assistance d’un interprète mais sans avocat, alors qu’il avait formé une demande de désignation d’office. La chambre de l’instruction avait émis un avis favorable à l’extradition.
Un bref rappel de la procédure d’extradition est un préalable nécessaire à l’exposé de la solution de la Cour de cassation. Dans le cadre d’une procédure d’extradition classique, régie par les...
