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« Fadettes du Monde » : nullité des poursuites contre le procureur de Nanterre

A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui a fait droit aux requêtes en nullité présentées par le procureur de la République de Nanterre et son adjointe, dès lors que l’action publique ne pouvait être engagée qu’après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis et que les demandeurs disposaient d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Sabrina Lavricle 28 juin 2013

Suite du feuilleton des « Fadettes du Monde » avec, cette fois, un arrêt de la Cour de cassation qui se prononce sur la validité des poursuites engagées, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par deux journalistes, contre le procureur de la République de Nanterre et son adjointe, pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l’autorité publique, violation du secret professionnel et recel (pour l’annulation des réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie mobile aux fins d’identifier les numéros des deux journalistes du Monde, V. Crim. 6 déc. 2011, no 11-83.970, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric ; D. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; RSC 2012. 191, obs. J. Danet ; Légipresse no 291, févr. 2012. III. 105, note A. Guedj et T. Fourrey ; Procédures 2012. Comm. 47, note A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2012. 23, obs. P. Piot).

On rappellera brièvement les faits à l’origine de cette affaire, aujourd’hui largement connus : le 1er septembre 2010, Mme B… avait porté plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre pour violation du secret professionnel et du secret de l’instruction en raison de la publication d’un article dans le journal Le Monde qui relatait son audition et la perquisition effectuée à son domicile dans le cadre d’une procédure pour abus de faiblesse engagée par sa fille. Le 9 septembre 2010, des réquisitions judiciaires avaient été adressées à des opérateurs de téléphonie mobile aux fins d’identifier les numéros des téléphones portables des journalistes et d’obtenir la liste des appels entrants et sortants, lesquelles furent annulées par la chambre de l’instruction le 5 mai 2011, ce que confirma la Cour de cassation par un arrêt du 6 décembre 2011 (préc.).

Après la plainte avec constitution de partie civile déposée par les deux journalistes, le parquet de Paris décida d’ouvrir, le 1er juin 2011, une information judiciaire à l’occasion de laquelle le procureur de Nanterre et son adjointe furent mis en examen et...

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