Faillite personnelle : pas de privilège pour les pharmaciens

Cet arrêt attire l’attention par l’interprétation stricte, restrictive, qu’il donne de l’exclusion légale des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger accordée aux « personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires ».

Confrontée à ce texte, la doctrine, qui l’a souvent critiqué, a généralement considéré que l’exception s’appliquait à toutes les professions réglementées obéissant à des règles disciplinaires propres, dont le respect est confié à un ordre ou à une autorité professionnelle spécifique (tels les avocats, huissiers, notaires, commissaires aux comptes, experts-comptables, médecins, et donc même les pharmaciens), quoique les domaines de la faillite personnelle et des manquements...