Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Faillite personnelle : pas de privilège pour les pharmaciens

La cour d’appel de Paris juge que les pharmaciens, en tant que commerçants, peuvent faire l’objet de mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger.

par A. Lienhardle 16 octobre 2008

Cet arrêt attire l’attention par l’interprétation stricte, restrictive, qu’il donne de l’exclusion légale des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger accordée aux « personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires ».

Confrontée à ce texte, la doctrine, qui l’a souvent critiqué, a généralement considéré que l’exception s’appliquait à toutes les professions réglementées obéissant à des règles disciplinaires propres, dont le respect est confié à un ordre ou à une autorité professionnelle spécifique (tels les avocats, huissiers, notaires, commissaires aux comptes, experts-comptables, médecins, et donc même les pharmaciens), quoique les domaines de la faillite personnelle et des manquements...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :