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- Avocat
Pour fixer la date à laquelle est née la créance d’honoraires d’un avocat, il convient de distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.
par A. Lienhardle 2 juillet 2007
Cet arrêt confirme que, pour la chambre commerciale, rétive à l’analyse purement civiliste du fait générateur, un contrat conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure, et poursuivi, peut engendrer des créances postérieures au sens de l’ancien article L. 621-32 ou du nouvel article L. 622-17 du code de commerce. En la matière, et ce n’est pas nouveau, c’est le critère, plus économique, de la date d’exécution, ou, plus...
