Faut-il parier sur la fin prochaine du monopole des paris en ligne ?

L’État français semble acculé à devoir modifier très rapidement sa législation sur les paris et jeux. Après la Commission de Bruxelles qui a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du secteur des paris sportifs (AJDA 2007. 1325 ), c’est au tour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de pointer du doigt les manquements en la matière. Par un arrêt du 10 juillet dernier, elle s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne, monopole susceptible de constituer une atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l’Union européenne. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant l’interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à l’article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services. Cette solution se situe donc dans la lignée de la jurisprudence communautaire qui contrôle la marge de manœuvre dont disposent les États membres lorsqu’ils invoquent leur ordre public pour se soustraire aux libertés économiques du traité de Rome (Anne Jacquemet, Monopole des jeux de hasard et ordre public, AJDA 2007. 1282 ).

En l’espèce,...