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Faute dolosive de l’assuré : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.

par Thibault de Ravel d’Esclaponle 24 septembre 2013

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que la garantie de l’assureur est exclue dans deux séries d’hypothèses. Ainsi en est-il quand la police comprend une exclusion formelle et limitée mais, également, en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Tout l’intérêt de cette décision rendue par la deuxième chambre civile, le 12 septembre 2013 est de préciser les conditions de l’appréciation par les juges du fond de ces deux dernières notions. En effet, si celle-ci est souveraine, la Cour de cassation entend néanmoins contrôler la motivation de la cour ayant conduit à qualifier ainsi la situation permettant l’exclusion de la garantie de l’assureur.

En effet, la Cour précise qu’« en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions », que l’assuré « avait volontairement...

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