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Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise que l’action en responsabilité du fait de fautes commises dans l’instruction d’une demande de revenu minimum d’insertion (RMI) devait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003, être dirigée contre l’État.
par J.-M. Pastorle 4 juin 2008
M. B. avait voulu engager la responsabilité de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lille pour les fautes qu’elle aurait commises, en 1991, dans l’instruction de ses demandes. Le tribunal des conflits avait estimé que ce contentieux relevait de la juridiction...
