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Article
Feu vert du Conseil d’État pour le régime des astreintes chez France Télécom
Feu vert du Conseil d’État pour le régime des astreintes chez France Télécom
Modifié fin 2005, le régime des astreintes chez France Télécom, et notamment ses modalités de compensation, n’a pas à être plus favorable que ceux prévus dans d’autres sociétés de droit privé. L’ensemble du dispositif prévu se trouve donc validé par le Conseil d’État.
par F. Bousquetle 23 novembre 2007
À mi-chemin entre le temps de travail et le temps libre, l’astreinte correspond, aux termes de l’article L. 212-4 bis du code du travail, à cette période pendant laquelle le salarié ne se trouve pas sur son lieu de travail mais est tenu de rester à la disposition de son employeur qui peut être amené à le solliciter à tout moment. Institué chez France Télécom par une note de service de 1982, le régime d’astreintes de cet organisme a été modifié par une décision de son président du 21 décembre 2005.
Le principe de l’astreinte, au sein d’organismes chargés de la mise en œuvre d’un service public, est régulièrement reconnu par la jurisprudence administrative qui souligne « qu’il appartient aux responsables [de ces organismes] de recourir, en tant que de besoin en vue d’assurer la continuité du service, à des astreintes...
