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Fichiers de police : publication d’un rapport parlementaire

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.

par S. Lavricle 6 avril 2009

Depuis leur apparition, les fichiers et les libertés ont toujours entretenu des rapports conflictuels. Et l’apparition récente des méthodes de traitement informatique a assurément amplifié les peurs liées à leur mise en place. Les fichiers de police sont aujourd’hui un « instrument de pouvoir » qu’il conviendrait d’encadrer par des principes clairs, pour garantir un contrôle démocratique constant. Tel est l’idée directrice du rapport d’information qui souligne la grande diversité des fichiers de police (58 fichiers de police sont recensés, auxquels il faut ajouter les fichiers « à usage policier » et les possibilités de rapprochements) et la massification du fichage. Les évolutions récentes se sont, en effet, traduites par une augmentation sensible du volume de certains fichiers (+ 41 % de « stock » pour le STIC, entre 2001 et 2009). Si les principes issus de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’ont pas vieilli (principe de collecte des données « exactes, complètes et, si nécessaire, actualisées »,...

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