- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. A été, une nouvelle fois, mise en évidence la situation dégradée des comptes de la sécurité sociale et la nécessité d’un retour rapide à leur équilibre pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
par Armelle Mavoka-Isanale 18 octobre 2012
Dans l’objectif de juguler le déséquilibre persistant des comptes de la sécurité sociale, le PLFSS 2013 comprend de nombreuses mesures destinées à apporter des recettes nouvelles aux comptes sociaux. Ces mesures, qui devraient permettre de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 13,9 milliards d’euros en 2013, concernent tous les travailleurs (salariés, indépendants…) ainsi qu’une partie des retraités. Sont ainsi envisagés : le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants, la soumission des indemnités de ruptures conventionnelles au forfait social (20 %) pour celles n’excédant pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, la création d’une...
