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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. A été, une nouvelle fois, mise en évidence la situation dégradée des comptes de la sécurité sociale et la nécessité d’un retour rapide à leur équilibre pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
par Armelle Mavoka-Isanale 18 octobre 2012
Dans l’objectif de juguler le déséquilibre persistant des comptes de la sécurité sociale, le PLFSS 2013 comprend de nombreuses mesures destinées à apporter des recettes nouvelles aux comptes sociaux. Ces mesures, qui devraient permettre de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 13,9 milliards d’euros en 2013, concernent tous les travailleurs (salariés, indépendants…) ainsi qu’une partie des retraités. Sont ainsi envisagés : le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants, la soumission des indemnités de ruptures conventionnelles au forfait social (20 %) pour celles n’excédant pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, la création d’une...
