Financement du logement de la famille indivis et contribution aux charges du mariage

La première chambre civile est revenue, dans son arrêt du 12 juin 2013, sur la mise en œuvre de l’obligation de contribution aux charges du mariage dans le cadre du régime de la séparation de biens et sur la distinction entre cette obligation et l’appauvrissement d’un des époux susceptible de donner lieu à créance. Dans cette espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils allaient édifier une maison d’habitation constituant le logement de la famille. Cette acquisition et cette construction ont été financées au moyen de fonds personnels des époux et d’emprunts conclus par ceux-ci, l’épouse ayant contribué pour plus de la moitié de la dépense totale. À la suite du prononcé du divorce, l’épouse a invoqué le bénéfice d’une créance qui lui serait due par l’indivision en raison du fait qu’elle avait remboursé différentes échéances des emprunts ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction.

La cour d’appel de Montpellier devait accueillir cette demande dans son arrêt du 13 mai 2009, aux motifs, d’une part, que l’épouse avait financé une part plus importante que celle de son conjoint, d’autre part, que les époux avaient admis que les dépenses courantes...