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Article
Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens
Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens
Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal.
par Julien Marrocchellale 7 octobre 2013
Par cette décision de rejet du 25 septembre 2013, la première chambre civile se prononce sur le financement du logement de la famille par un époux séparé de biens (sur cette question, V., plus largement, J. Vassaux, Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens, JCP 2013, n° 18 ; V. aussi, V. S. David, Le contentieux liquidatif de la séparation de biens, AJ fam. 2010. 206 
). S’inscrivant dans un contentieux qui se développe, cette décision répond plus précisément à la question de savoir si l’un des époux peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de ce bien (V. déjà, par ex., Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-24.214, D. 2011. 2656 ; ibid. 2012. 971, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2012. 111, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2012. 102, obs. J. Hauser ; RJPF déc. 2011, p. 24, obs. F. Vauvillé) et se prononce ainsi, d’une part, sur la nature de la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage et, d’autre part, sur la notion de charge du mariage.
Après le divorce de deux époux qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux. L’époux fait grief à l’arrêt d’appel...
