Fonds de commerce : le gardien du gîte ne crée pas de clientèle pour le couvert

Aux termes d’un « mandat de gestion », le gardien d’un refuge de montagne avait pour mission d’assurer, en sus de la surveillance du bâtiment, des activités d’hébergement et d’assistance aux usagers (le contenu purement matériel de ces missions aurait dû faire préférer la qualification de contrat d’entreprise à celle de mandat ; V. sur cette distinction, F. Leduc, Deux contrats en quête d’identité. Les avatars de la distinction entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise, Mélanges G. Viney, LGDJ, 2008). Le contrat lui imposait en outre d’exercer une activité de restauration et de débit de boissons, « sous sa seule responsabilité ».

C’est cette activité, que le gardien avait donnée en location-gérance, qui faisait débat en l’espèce. L’association propriétaire du refuge s’était en effet opposée à cette location, ce qui entraîna un procès ayant pour enjeu la reconnaissance de l’exploitation effective d’un fonds de commerce et, partant, du caractère abusif de cette opposition.

Les juges du fond rejetèrent la prétention, estimant que l’activité litigieuse, exercée en exécution d’une obligation de faire imposée par le « mandat de gestion », ne générait pas de clientèle indépendante, ce qui...