Force obligatoire et défaut de réponse à conclusions

D’une part, et sur le fond, la Cour de cassation rappelle un principe qui gouverne le droit des contrats : celui de la force obligatoire qui doit être respecté. En effet, la cour d’appel a condamné une société à rembourser à son client le prix du forage en retenant qu’elle avait manqué à son obligation de moyens en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique. Mais, la cour d’appel qui, par ailleurs, constate qu’en vertu des dispositions contractuelles, approuvées par le client, la société s’était engagée exclusivement aux travaux de forage et non à garantir la présence d’eau, viole donc l’article 1134 du code civil. Par ce visa, les juges de cassation...