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Article
Les formalités préalables à l’expulsion supposent que l’expulsé réside effectivement dans l’habitation principale
Les formalités préalables à l’expulsion supposent que l’expulsé réside effectivement dans l’habitation principale
Dès lors que le locataire dont l’expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l’huissier de justice n’a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l’article 197 du décret du 31 juillet 1992.
par V. Avena-Robardetle 6 juillet 2011
Le commandement d’avoir à libérer les lieux doit être dénoncé au préfet du département lorsqu’il s’agit d’expulser une personne d’un local à usage d’habitation. L’article 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise alors que « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l’occupant dont l’expulsion est poursuivie...
