- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Franchissement de seuil et action de concert : faisceau d’indices
Franchissement de seuil et action de concert : faisceau d’indices
En l’absence d’accord écrit, l’existence d’une action de concert peut être démontrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
par A. Lienhardle 31 mai 2012
Par ce troisième arrêt de rejet du 15 mai 2012, non publié au Bulletin, la chambre commerciale clôt le second volet de l’affaire Eiffage (sur les pouvoirs du bureau de l’assemblée, V. les deux autres arrêts du 15 mai 2012, Dalloz actualité, 31 mai 2012, obs. A. Lienhard 
).
Le pourvoi reprochait, notamment, à la cour d’appel d’avoir considéré que l’article L. 233-10 précité n’exige pas que l’accord résulte d’un écrit, ni qu’il revête un caractère contraignant (Paris, 2 avr. 2008, D. 2008. AJ 1057, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2008. 394, note Le Cannu ; RTD com. 2008. 377, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 390, obs. C. Goyet RTDCOM/CHRON/2008/0231 ; V. aussi D. Carreau et H. Letréguilly, L’affaire « Sacyr/Eiffage » devant les tribunaux : beaucoup de questions et peu de réponses, D. 2008. Chron. 2882 ; O. Dexant-de-Bailliencourt, Les pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », 2012, nos...
