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Article
Garantie de l’AGS pour une liquidation dans un autre Etat membre
Garantie de l’AGS pour une liquidation dans un autre Etat membre
Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
Jurisprudence désormais bien établie par la Chambre sociale de la Cour de cassation (V. notamment, Cass. soc., 20 janv. 1998, Bull. civ. V, n° 25 ; D. 1998, IR p. 53 
; JCP 1998, II, 10086, note Kerckhove ; Petites affiches 8 juin 1997, p. 17, note Vallens ; JCP E 1998, n° 12, p. 449, obs. Taquet ; Dr. social 1998, p. 298, obs. Vatinet ; RJS 1998, n° 468 ; Cass. soc., 2 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 228 ; D. 2002, IR p. 2778 ; JCP E 2003, n° 6, p. 270, obs. Pétel ; JCP 2003, II, 10026, note Menjucq ; Dr. social 2002, p. 1004, obs. Radé ; RJS 2002, n° 1128 ; JS...
