Garantie décennale, acquéreurs successifs et responsabilité du vendeur public

En l’espèce, une personne publique avait fait construire en 1991 un immeuble qu’elle avait ensuite revendu à la société Interbail. Cette dernière avait alors conclu avec la société Relais frigorifique A21 un contrat de crédit-bail, l’option d’achat ayant été levée en 2006. Constatant des désordres dès l’année 2000, la société a formé, avec le crédit-bailleur qui était toujours propriétaire de l’immeuble, une demande d’expertise auprès du juge administratif, lequel a ensuite condamné le maître d’ouvrage public à verser une provision à la société Relais frigorifique.

Le Conseil d’État, saisi du pourvoi contre l’arrêt rejetant la demande de décharge de cette provision, va tout d’abord préciser « qu’en vertu de l’article 1792-1 [du code civil], toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l’ouvrage » et qu’il résulte du même article « que les acquéreurs...