Garantie décennale et recours des acquéreurs successifs

Une société civile immobilière a fait édifier des immeubles par des constructeurs, assurés auprès d’une société d’assurance. Les opérations de réception ont respectivement eu lieu les 20 août 1987, 15 décembre 1988 et 9 mai 1989. Les immeubles ont été ensuite vendus à une autre société civile immobilière par actes des 26 mai 1998 et 18 septembre 1999. Le nouvel acquéreur a assigné le 22 août 2002, le maître d’œuvre et son assureur en réparation de désordres ayant fait l’objet de déclarations de sinistre le 13 février 1991 et en décembre 1997. L’assureur du maître d’œuvre a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d’agir et prescription, qui sont les deux points dont les juges ont eu à connaître.

Par jugement en date du 20 mai 2005, le tribunal, après avoir déclaré irrecevables les exceptions soulevées, tirées de la prescription de la garantie décennale et du défaut de mise en cause des constructeurs, a débouté la société civile immobilière de sa demande en considérant que l’action en garantie décennale ne lui avait pas été transmise, s’agissant des désordres déjà constatés, faute de clause expresse en ce sens dans les actes de vente.

La société civile immobilière a donc...