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Article
Garantie décennale pour des travaux d’isolation et d’étanchéité de façades
Garantie décennale pour des travaux d’isolation et d’étanchéité de façades
Un « complexe d’isolation et d’étanchéité » posé dans le cadre d’une rénovation de façade est constitutif d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale des constructeurs.
par A. Vincentle 2 juillet 2008
Dans un arrêt du 18 juin 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence sur la nature des travaux de réfection de façade relevant de la garantie décennale des constructeurs au titre des articles 1792 et 2270 du code civil (V. sur la question, RD imm. 2001. 201, obs. Karila 
; Dalloz Action Construction 2007/2008, sous la dir. P. Malinvaud, n° 473.160).
Un temps incertaine, la jurisprudence a fini par estimer que devait être considéré comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil un ravalement assurant une fonction d’étanchéité (Civ. 3e, 3 mai 1990, Bull. civ. III, n° 105 ; RD imm. 1990. 372, obs. Malinvaud et Boubli ; Defrénois 1991. 750, obs. Souleau ; 18 déc. 1996 et 29 janv. 1997, RD imm. 1997. 238, obs. Malinvaud et Boubli ; 4 avr. 2002, RD imm. 2002. 234, obs. Malinvaud ). Les...
