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Garanties financières nécessaires à l’activité fiduciaire des avocats

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire par les membres de la profession d’avocat.

par L. Dargentle 21 octobre 2011

Introduite dans le code civil par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Initialement réservée aux seuls établissements bancaires, financiers et autres entreprises d’investissement et d’assurance, la qualité de fiduciaire a été étendue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 à l’avocat (C. civ., art. 2015, al. 2), seul professionnel du droit à pouvoir, en l’état actuel des textes, revendiquer une telle fonction (Sur l’avocat fiduciaire, V. Règles de la profession d’avocat, Dalloz Action 2011/2012, nos 13-211 s. et les références citées ; Adde dern., R. Damman et A. Albertini, L’avocat face à la fiducie. Guide pratique de bonne conduite, JCP 2011, suppl. au n° 41, 4).

L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V, de la loi précitée du 4 août 2008 (Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. S. Lavric ) est ainsi venue adapter les règles applicables aux avocats, notamment en...

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