Gérant de succursale et propriétaire du fonds : mécanisme de la compensation

Une société pétrolière a conclu avec une socéité à responsabilité limitée (SARL) une succession de contrats pour l’exploitation de fonds de commerce de stations-service dont le dernier, dit « contrat de location-gérance », a expiré le 30 janvier 2001. La société pétrolière a mis fin aux relations contractuelles. Les époux gérants de la SARL ont saisi la juridiction prud’homale afin de se voir appliquer l’article L. 7321-1 et suivants du code du travail (art. L. 781-1 s. c. trav. anc.). La Cour devait répondre à trois questions. La société pétrolière avait-elle fixé dans les faits les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station-service ? Pouvait-il y avoir compensation entre les rémunérations versées aux gérants par la SARL et les sommes qu’ils réclamaient par application du droit du travail auprès de la société propriétaire du fonds ? Ces dernières sommes étaient-elles soumises à la prescription quinquennale frappant les salaires ?

1. - Rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’établir un lien de subordination juridique pour appliquer certaines dispositions du code du travail aux gérants de succursales : un état de dépendance économique caractérisé suffit (art. L. 7321-2 c. trav.). La société pétrolière essayait vainement de démontrer que les gérants étaient libres de déterminer leurs conditions de travail. Mais en l’espèce, il apparaît que le contrat de location gérance leur imposait de maintenir en bon...