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Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants issus d’une convention de gestation pour autrui conclue par un Français en Inde. Dans l’un des arrêts, elle a par ailleurs admis que la fraude à la loi commise par le père entraînait la nullité de sa reconnaissance.

par Inès Gallmeisterle 17 septembre 2013

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation avait décidé qu’« en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 » du code civil (Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 09-17.130, Dalloz actualité, 11 avr. 2011, obs. C. Siffrein-Blanc ; D. 2011. 1522, note D. Berthiau et L. Brunet ; ibid. 1001, édito. F. Rome ; ibid. 1064, entretien X. Labbée ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2012. 308, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 1033, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2011. 262 ; ibid. 265, obs. B. Haftel ; ibid. 266, interview M. Domingo ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note P. Hammje ; RTD civ. 2011. 340, obs. J. Hauser ). En application de cette solution, elle avait refusé la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis.

Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 13 septembre 2013, il était à nouveau question de la transcription des actes de naissances d’enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA), mais cette fois en Inde. Dans les deux cas en effet, des enfants étaient nés en Inde d’une mère indienne et d’un père français les ayant préalablement reconnus en France. Quelques jours après la naissance, les hommes, dont la paternité biologique n’était pas contestée, avaient sollicité la transcription des actes de naissances établis en Inde.

L’un d’eux obtint gain de cause en appel (n° 12-30.138). La cour d’appel de Rennes (21 févr. 2012, n° 11/02758, Dalloz actualité, 6 mars 2012, obs. N. Le Rudulier ; D. 2012. 878, obs. A. Mirkovic ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1432, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 2013. 663, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2012. 226, obs. C. Siffrein-Blanc ; RTD civ. 2012. 304, obs. J. Hauser  ) ordonna en effet la transcription, au motif que « la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées ». Ce faisant, les juges du fond avaient retenu une conception purement formelle de l’état civil : de fait, l’acte de naissance litigieux, qui désignait comme père l’homme français et comme mère la mère porteuse indienne, était conforme à la...

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