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Article
Gouvernement d’entreprise : adoption de la directive sur les droits des actionnaires
Gouvernement d’entreprise : adoption de la directive sur les droits des actionnaires
Adoptée définitivement le 12 juin 2007, cette directive devra être transposée dans un délai de deux ans.
par A. Lienhardle 13 juin 2007
La directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé aient accès en temps utile aux informations nécessaires avant l’assemblée générale (AG) et disposent d’un moyen simple de vote à distance. Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimales en ce qui concerne le droit de poser des questions, d’ajouter des points à l’ordre du...
