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Un ministre ne peut pas adresser à des instances placées sous son contrôle une instruction visant à leur faire appliquer par anticipation une décision qui relève de la compétence du parlement non encore adoptée.
par S. Brondelle 17 février 2010
Dans un arrêt du 11 février 2010, le Conseil d’État a annulé l’instruction du ministre de la culture qui invitait le président-directeur général de la société France Télévisions à anticiper l’adoption d’une loi et à procéder dès le 5 janvier 2009 à la suppression de la publicité sur les chaines publiques après 20 heures.
En effet, la haute juridiction a affirmé...
