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Article
Habilitation du syndic à agir en justice
Habilitation du syndic à agir en justice
L’autorisation du syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade est régulière.
par Y. Rouquetle 23 mai 2012
Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une décision d’assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat, il ne donne aucune indication quant aux modalités de l’autorisation.
La jurisprudence s’est chargée de préciser que celle-ci ne peut être ni vague ni imprécise, devant mentionner la personne qui doit être poursuivie, ainsi que l’objet pour lequel elle a été donnée (pour des illustrations, V. Civ. 3e, 3 déc. 2002, AJDI 2003. 513, obs. C. Giverdon 
; 20 sept. 2011, AJDI 2011. 871 ; CE 24 juin 2009, AJDI 2009. 878, note P. Capoulade ).
Il a ainsi été jugé que l’habilitation doit énoncer la nature et la consistance des désordres (Civ. 3e, 30 juin 2009, AJDI 2009. 878, note P....
