- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Harmonisation des polices administrative et judiciaire du code de l’environnement
Harmonisation des polices administrative et judiciaire du code de l’environnement
Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).
par R. Grandle 19 janvier 2012
S’agissant de la police administrative, l’ordonnance fixe les modalités d’accès des fonctionnaires et agents chargés des contrôles aux ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités concernés, et prévoit, lorsque cet accès leur est refusé, que la visite peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention. L’ordonnance réorganise ensuite le contradictoire qui préside à ces visites : lorsque l’agent qui a effectué le contrôle adresse à l’autorité administrative compétente un rapport constatant un manquement aux prescriptions applicables, il en remet une...
