Hiérarchie des normes, jurisprudence Perruche et assurance des obstétriciens

Pour le sénateur, la jurisprudence Perruche illustre une inversion de la place respective de la loi, élaborée par les représentants de la Nation, par rapport à la jurisprudence, qui a en principe pour vocation de compléter la loi, en adéquation avec son esprit et les modalités pratiques. Il souligne en dernier lieu les problèmes assurentiels que rencontrent les gynécologues-obstétriciens.

La ministre de la Justice rappelle les dispositions de l’article 5 du Code civil interdisant aux juridictions de se prononcer par voie de disposition générale, et celles de l’article 12 du Nouveau code de procédure civile selon lesquelles elles doivent appliquer la loi, au besoin en l’interprétant. L’arrêt d’Assemblée plénière la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche, D. 2001. 332, note D. Mazeaud et note Jourdain  ; D. 2001. Somm. 2796, obs. Vasseur-Lambry  ; RTD civ. 2001. 103, obs. Hauser et 149, obs. Jourdain  ; J. L. Aubert, D. 2001. Chron. 489  ; L. Aynès, D. 2001. Chron. 492 ) n’a pas inversé la hiérarchie entre la loi et la jurisprudence, puisque la Cour de cassation a rendu son arrêt avant la loi du 4 mars 2002. La Cour de cassation n’a...