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Homologation d’une convention modificative : date d’appréciation des intérêts des parties
Homologation d’une convention modificative : date d’appréciation des intérêts des parties
La préservation des intérêts des époux, critère déterminant pour décider de l’homologation d’une convention postérieure au divorce, s’apprécie au moment de la conclusion de la convention modificative.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
La convention conclue par des époux pour régler les conséquences de leur divorce, une fois homologuée par le juge, ne peut être modifiée que par une nouvelle convention également soumise à homologation, hors les cas de modification déjà prévus dans la convention ou demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire (article 279 du Code civil). Compte tenu du parallélisme des formes entre convention initiale et convention modificative, le juge peut refuser l’homologation, si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux (article 232 du Code civil).
En l’espèce, les époux avaient divorcé sur requête...
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