Huis clos devant le tribunal correctionnel et mandat d’arrêt décerné à l’audience

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 juin 2013 a été l’occasion pour les juges du droit d’apporter certaines précisions, d’une part, quant à l’étendue du huis clos et la notion de jugement séparé au prononcé duquel il s’applique et, d’autre part, quant aux dispositions applicables en cas d’exécution d’un mandat d’arrêt délivré à la suite d’une condamnation par une juridiction de jugement.

En l’espèce, un individu a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants. La juridiction de jugement a décerné mandat d’arrêt à son encontre. L’intéressé s’est pourvu en cassation et, à la suite de la mise à exécution du mandat, a présenté à la cour d’appel une demande de mise en liberté, pour l’examen de laquelle il a sollicité le huis clos, estimant que les révélations qu’il souhaitait faire devant la cour pouvaient être de nature à mettre sa vie ou celle des siens en danger. La cour d’appel a fait droit à cette requête et l’a étudiée après avoir ordonné le huis clos. À l’issue de son délibéré, elle a toutefois rejeté la demande de mise en liberté par décision rendue en audience publique, estimant, par ailleurs, que la violation alléguée des dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale ne pouvait être retenue, ce texte n’étant...