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Article
Illustration d’une provision accordée à mauvais escient
Illustration d’une provision accordée à mauvais escient
Dans un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d’État a annulé l’octroi d’une provision accordée alors que l’existence de l’obligation est discutable.
par S. Brondelle 4 novembre 2008
La commune de Plestin-les-Grèves avait donné, en 1982, son accord au contrat d’association pour une durée indéterminée passé par le préfet des Côtes-d’Armor et l’école privée mixte de Notre-Dame de Plestin-les-Grèves. Elle a toutefois, par une délibération du 22 juillet 1993, dénoncé cet...
