Impossibilité d’agir au fond avant la fin de l’instance possessoire

L’arrêt rapporté souligne une conséquence procédurale importante de la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire. Posée par l’article 1265 du code de procédure civile, cette règle implique notamment que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond sans avoir préalablement « vidé le possessoire ». En effet, aux termes de l’article 1267 du même code, ce dernier ne peut agir au fond qu’après avoir mis fin au trouble possessoire par l’exécution, le cas échéant, des condamnations prononcées contre lui. Toute action intentée au pétitoire en méconnaissance de cette interdiction serait dès lors irrecevable (Fort-de-France, 23 juill. 1998, n° 96/00414, RDI 1999. 622, note J.-L. Bergel ).

Dans cette affaire, le propriétaire d’un fond avait assigné au possessoire son voisin pour obtenir la libération d’un passage commun que ce dernier avait obstrué en érigeant deux portails. Le demandeur avait obtenu gain de cause en première instance mais un appel fut interjeté. Quelques mois après, le propriétaire de la parcelle avait saisi le juge pour que soit constatée l’extinction d’une servitude portant sur une parcelle commune pour non-usage...