Impossibilité de maintenir le contrat de travail : insuffisance de la cause économique

Dans cet arrêt du 21 mai 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation synthétise sa jurisprudence relative au licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La salariée en cause étant, qui plus est, en état de grossesse, la Cour régulatrice vise ainsi les dispositions du code du travail relative au licenciement de la femme enceinte.

Ces règles sont pour le moins classiques. En vertu des articles L. 1225-4 et L. 1226-9 du code du travail (anc. art. L. 122-25-2 et L. 122-32-2 c. trav.), les salariés dont les contrats de travail sont suspendus pendant leurs congés de maternité, ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peuvent être licenciées à moins que l’employeur ne justifie d’une faute grave, non liée à leur état, ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à l’état de grossesse de maintenir leur contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement ce ou ces motifs, à défaut de quoi le licenciement est nul (Soc. 24 oct. 2000, Bull. civ. V, n^o 343 ; D. 2000. IR. 303 ). En l’espèce, la salariée était enceinte et en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il ressort de l’arrêt rapporté, qu’un de ces états ne prime pas sur l’autre et que les protections attachées à ces deux états doivent se combiner. L’employeur doit ainsi justifier vis-à-vis de cette salariée, non seulement de motifs non liés à l’accident ou à la maladie...