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Article
Incendie : étendue de la responsabilité du sous-locataire
Incendie : étendue de la responsabilité du sous-locataire
L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.
par Y. Rouquetle 4 juin 2012
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans les lieux loués, l’article 1733 du code civil édicte une présomption de responsabilité à l’égard du preneur, laquelle ne va s’effacer qu’en présence d’un cas fortuit ou de force majeure, d’un vice de construction ou encore, lorsque le feu aura été communiqué par une maison voisine.
Valable exclusivement en matière de contrat de louage (Civ. 3e, 16 déc. 1970, Bull. civ. III, n° 703 ; D. 1971. Somm. 57 ; 31 oct. 2006, AJDI 2007. 298, note de La Vaissière 
), cette présomption va jouer entre les parties, tant dans le cadre d’un bail principal (Civ. 3e, 22 juin 1983, Bull. civ. III, n° 144) que, comme au cas particulier, dans la perspective d’un sous-bail (Civ. 3e, 24 janv. 2007, Bull. civ. III, n° 6 ; D. 2007. AJ 444 ; AJDI 2007. 468,...
