- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Incompétence du juge judiciaire pour connaître du manquement du médecin du travail à ses obligations
Incompétence du juge judiciaire pour connaître du manquement du médecin du travail à ses obligations
Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder aux mesures prévues par l’article R. 241-51-1 du code du travail.
par B. Inèsle 17 janvier 2008
On a pu longtemps croire qu’il revenait au juge judiciaire de connaître de la contestation par le salarié de l’avis donné par le médecin du travail quant à son aptitude à retrouver un poste dans l’entreprise (J. Savatier, Rép. Trav. Dalloz, v° Médecine du travail (Services de santé au travail), n° 435). La Cour de cassation semblait aller en ce sens, tout en s’appuyant sur l’article L. 241-10-1 du code du travail pour écarter tout recours devant l’inspecteur du travail (Soc. 24 avr. 1980, Bull. civ. V, n° 350 ; 11 juin 1987, Bull. civ. V, n° 391). Toutefois, les juridictions suprêmes, tant de l’ordre administratif que judiciaire, ont progressivement étendu la compétence de l’inspecteur du travail dans ce domaine (CE 4 oct. 1991, RJS 1991, n° 1326 ; Soc. 12 mars 1987, Bull....
